Conditions Générales de Vente

1. Définitions

a) Le terme “Vendeur” désigne SENSIO LTD

b) Le terme “Acheteur” désigne la personne qui achète ou qui accepte d'acheter les produits du Vendeur.

c) Le terme "Produit" désigne tous les articles que l'Acheteur accepte d'acheter au Vendeur.

2. Général

Les commandes sont acceptées sous réserve des Conditions Générales de Vente ("les Conditions") stipulées ci-dessous, et le Vendeur ne sera lié en aucun cas à d'autres conditions, qu'elles soient écrites, verbales, ou tacites, ou qu'elles soient les conditions habituelles de l'industrie en question, ou qu'elles soient contenues dans les formulaires de commande des clients ou non. Les Conditions s'appliqueront, sauf si modification formelle et expresse par le Vendeur. On considérera que l'Acheteur aura accepté ces Conditions à la réception de la confirmation de la part de SENSIO LTD que la commande des Produits a bien été traitée.

3. Conditions générales de paiement et Annulation

a) L'Acheteur devra payer l'intégralité de la facture en fonds compensés dans un délai de 30 jours ouvrables. Le paiement devra être effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par SENSIO LTD.

b) L'Acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement s'il annule sa commande des Produits après réception de la confirmation de la part de SENSIO LTD que la commande des Produits a été traitée. Dans le cas où l'Acheteur annulerait sa commande avec le Vendeur pour les Produits à n'importe quel moment, alors il demeurera pleinement responsable du paiement au Vendeur du montant total indiqué sur la facture pour les Produits, ainsi que de tous les coûts et intérêts qui pourraient être en vigueur à certaines périodes.

c) Le Vendeur se réserve le droit d'interrompre la livraison sans préavis si l'Acheteur manquait à son obligation de paiement ou si les circonstances justifiaient une telle interruption. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toutes conditions de crédit demandées par l'Acheteur pour quelque raison que ce soit. Les factures proforma seront délivrées seulement une fois que le Vendeur aura reçu l'intégralité des paiements, y compris l'encaissement effectif de tout chèque reçu.

d) Si l'Acheteur manquait à son obligation de payer les sommes dues au Vendeur conformément aux Conditions à la date d'échéance du paiement ("Date d'échéance"), l'Acheteur devra alors payer des intérêts sur le montant dû au taux de 8% par an en plus du taux d'emprunt de base de Barclays Bank PLC en vigueur à cette période. Ces intérêts s’accumuleront sur une base journalière, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif de la somme en souffrance, que ce soit avant ou après le jugement. Le client devra payer les intérêts ainsi que la somme en souffrance.

e) L'Acheteur devra payer l'intégralité de toutes les sommes dues conformément aux Conditions sans aucune déduction ou retenue, sauf lorsque ceci ne peut être exclu par la loi, et l'Acheteur ne peut prétendre à un crédit, une compensation ou une demande reconventionnelle contre le Vendeur pour justifier une retenue sur le paiement de toute somme en intégralité ou en partie. À tout moment, et sans limitation de tous autres droits ou recours qu'il puisse avoir, le Vendeur se réserve le droit de déduire toute somme qui lui est due par l'Acheteur de toute somme à payer par le Vendeur à l'Acheteur.

4. Prix et Modalités des commandes

Bien que tous les moyens seront mis en œuvre pour livrer aux prix proposés dans les devis, le Vendeur se réserve le droit de facturer au tarif en vigueur à la date de la livraison. Tous les prix sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables à la date de facturation. Lors de la commande, le client doit utiliser les codes du produit fournis. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable d'une expédition incorrecte de produits si des codes ou descriptions incorrectes du produit ont été utilisés.

Tous les prix affichés sur www.sensio.co.uk incluent la TVA. Seuls les clients professionnels de Sensio, qui sont connectés au site web via la fonction Connexion Client Pro, verront les prix du commerce hors taxe. La TVA sera ajoutée lorsque le client arrivera aux étapes Panier d'achat et Paiement du site.

Pour toute demande concernant nos prix, n'hésitez pas à appeler notre équipe de ventes au +44 (0)845 0340 780.

5. Risque et Livraison

a) Les Produits sont remis à l'Acheteur quand le Vendeur les met à disposition de l'Acheteur (ou tout agent de l'Acheteur) dans les locaux du Vendeur, ou dans tout autre point de livraison convenu par le Vendeur. Le risque lié aux Produits est transmis à l'Acheteur lorsque ces derniers sont remis à l'Acheteur.

b) Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'amende, perte, préjudice, dommage ou défaut liés à la livraison, quelle qu'en soit la cause, et un tel retard ou défaut ne donne pas le droit à l'Acheteur de refuser d'accepter toute livraison ou de résilier le contrat.

c) Les dates de livraison estimées pour les Produits vous sont données par le Vendeur à titre indicatif seulement et ne font pas parties intégrantes du contrat. L'Acheteur reconnait que pour ce qui est de la performance attendue du Vendeur, les dates de livraison estimées ne sont pas prises en compte.

6. Transport

Des frais supplémentaires de £7,50 pour le transport et la manutention seront ajoutés sur toutes les factures pour les commandes de moins de £100,00 hors taxes pour les livraisons au sein du Royaume-Uni métropolitaine uniquement. Les Îles de la Manche, l'Île de Man, les Highlands en Écosse, et la République d'Irlande subiront des frais supplémentaires séparés, facturés en fonction du poids de la commande totale.

Pour les commandes qui ne sont PAS passées via le site web Sensio (www.sensio.fr) et dont le prix est inférieur à £50,00 hors taxes, des frais administratifs supplémentaires d'un total de £4.5 seront ajoutés.

7. Réclamations et Dommages

Les réclamations doivent être notifiées par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, faute de quoi nous déclinerons toute responsabilité. La responsabilité du Vendeur est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement des Produits ou au remboursement du prix des Produits. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne dépassera le prix des Produits.

8. Retours et Reprises

Lorsqu’un retour ou une annulation des Produits a été accepté, l’Acheteur doit payer des frais de manutention et de remise en stock afin de couvrir les dépenses de gestion et d’inspection encourues par le retraitement des Produits dans le stock. Les frais seront sujets à variation sans préavis, mais s’élèvent actuellement à 15% du montant facturé des produits. Les produits spécifiés ou les produits qui ne sont pas dans la gamme en stock standard ne peuvent pas être acceptés en retour, sauf accord contraire.

9. Transfert de propriété

a) Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du paiement en intégralité du prix par l'Acheteur, même si la livraison a déjà été effectuée.

b) Nonobstant la livraison, la propriété des produits ne sera transmise par le Vendeur une fois seulement que le paiement intégral du prix aura été effectué par l’acheteur.

c) Jusqu’au paiement intégral des produits, l’Acheteur conservera les produits à titre fiduciaire en tant que dépositaire pour le Vendeur.

d) Tandis que l’Acheteur est libre de disposer des produits dans le cours normal des affaires dans le cadre d’une vente de bonne foi sans informer le client des droits du Vendeur mentionnés par la présente, les recettes provenant de la vente ou des marchandises seront détenues en fiducie pour le Vendeur jusqu’au paiement intégral des produits.

e) Jusqu’au paiement intégral des produits, l’Acheteur accorde ainsi au Vendeur l’autorisation d’accéder à n’importe quels locaux où les produits sont entreposés afin de les reprendre ou de les inspecter.

10. Rupture de contrat et Insolvabilité

Si l’Acheteur ne respecte pas une ou plusieurs condition(s) de ce contrat, ou est placé en redressement judiciaire, ou fait faillite, ou fait l’objet d’une saisie de la totalité ou d’une partie de ses biens ou de sa société, ou est placé en liquidation judiciaire, ou signe un concordat avec ses créanciers, ou fait l’objet d’une mise sous séquestre, le Vendeur est autorisé (que ce soit dans le respect de ce contrat ou d’un autre) à :

a) Suspendre toute livraison future à l’Acheteur et / ou résilier le contrat sans responsabilité ;

b) S’approprier tout paiement fait par l’Acheteur pour des produits (qu’ils aient été fournis sous ce contrat ou un autre) selon le bon jugement du Vendeur.

c) Réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes quelles qu’elles soient dues par l’Acheteur au Vendeur nonobstant tout accord antérieur contraire.

11. Informations concernant le produit

Bien que le Vendeur fasse tout son possible pour s’assurer que les informations contenues dans le catalogue du Vendeur soient correctes au moment de l’impression, le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable de tout dommage, perte ou dépense résultant d’une erreur ou d’une omission contenue dans le catalogue du Vendeur. Les produits fournis peuvent varier dans les détails par rapport aux illustrations, images, et descriptions (qui sont approximatifs et à titre indicatif seulement) figurant dans le catalogue du Vendeur, à la suite d’améliorations et de modifications. Les finitions de couleur seront conservées de la manière la plus juste possible, mais la correspondance exacte avec les couleurs réelles n’est pas garantie.

12. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable de toute défaillance due à tout événement fortuit, à tout acte de guerre, de grève ou autre mouvement social, aux difficultés à obtenir de la main-d’œuvre ou des pièces, aux restrictions gouvernementales ou autres, ou autres événements échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

13. Loi applicable et Juridiction

En cas de litige émanant directement ou indirectement du contrat, l’Acheteur accepte que seuls les tribunaux français seront compétents.

14. Caractéristiques, Garanties et Responsabilités

14.1 Les acheteurs sont tenus pour responsables du choix des produits en fonction de leur pertinence, qualité, et aptitude à satisfaire leurs besoins, quelles que soient les spécifications, formulations, données, documentation et déclarations délivrées concernant le contenu, la pertinence, la performance ou autre, et les descriptions ou échantillons fournis par SENSIO LTD.

14.2 Les Produits sont fournis à la condition que l’Acheteur s’engage, à tout moment, à prendre connaissance de et à se conformer à (et à attirer l’attention des tierces parties et exiger d’eux qu’ils prennent connaissance de et qu’ils se conforment à) toutes les consignes et recommandations délivrées avec ou contenues sur ou en lien avec les produits ou fiches techniques relatives, et à toutes les précautions raisonnables et avisées quant à l’installation, l’utilisation, l’entretien, le nettoyage et autre. Afin d’éviter tout doute, dans le cas où les produits sont composés d'un système d’éclairage interne ou externe, l’Acheteur aura la responsabilité de s’assurer qu’un tel équipement soit installé correctement par un électricien qualifié. Dans le cas où l’Acheteur entreprendrait lui-même les procédures d’installation, SENSIO LTD ne sera pas tenu responsable envers l’Acheteur ou toute autre tierce partie de toute perte ou dommage qui proviendrait de l’installation et / ou de l’utilisation d’un tel équipement.

14.3 Toutes les tailles, couleurs, finitions et toutes autres descriptions et caractéristiques publiées dans toute brochure, matériel publicitaire, ou toute autre information publiée sur quelque support que ce soit sont aussi justes que possible, dans les limites des tolérances de fabrication, et, dans la lignée de sa politique de développement continu, SENSIO LTD se réserve le droit de modifier de telles caractéristiques et de fournir des produits à l’Acheteur qui refléteront de telles caractéristiques modifiées, sans en informer l’Acheteur, à la condition que de telles modifications n’affectent pas les caractéristiques des produits de façon substantielle. De légères différences dans les limites des tolérances acceptées n’autorisent pas l’Acheteur à annuler une commande, à retourner des produits, ou à réclamer une indemnité.

14.4 Lorsque les couleurs sont présentées dans le formulaire imprimé, elles ont été reproduites de manière aussi juste que possible, dans les limites du procédé d'impression. Chaque fois que possible, l'Acheteur devra fournir des échantillons de couleurs ou des références de peintures au moment de la demande.

14.5 Le Vendeur ne fournit aucune garantie sur les "lampes" ou "ampoules" vendues individuellement ou livrées avec toute applique.

14.6 Rien dans les présentes Conditions de Vente n'exclura ou ne limitera toute responsabilité du Vendeur qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

14.7 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), violation d'obligations légales ou autre, de toute perte de profits, ou de toute perte indirecte ou conséquentielle découlant de ou en lien avec les Conditions de Vente.

14.8 La responsabilité totale du Vendeur envers l'Acheteur concernant toutes les autres pertes découlant de ou en lien avec les Conditions de Vente, qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), violation d'obligations légales, ou autre, y compris les pertes causées par une violation délibérée des Conditions de Vente par le Vendeur, n'excèdera pas 75% du prix des Produits.

15. Propriété intellectuelle

Tous droits à la propriété intellectuelle en rapport avec les produits et services, les conceptions SENSIO LTD, les clichés de produits, les photographies, les fiches techniques, les emballages, et la documentation demeureront la propriété de SENSIO LTD, et aucune autorisation (à l'exception de l'utilisation pour laquelle les produits et services sont fournis) ne sera impliquée.

15.2 L'Acheteur ou ses agents ne pourront, à aucun moment, modifier ou dégrader le nom, le logo, ou la marque déposée de SENSIO LTD, ou les associer à toute autre marque qui pourrait porter à confusion.

16. Suspension et Résiliation

16.1 SI:

16.1.1 L'Acheteur dépasse toute limite de crédit; ou

16.1.2 L'Acheteur commet une violation grave du contrat ou de tout autre contrat avec SENSIO LTD; ou

16.1.3 Si tout événement accordant un droit de résiliation en vertu du paragraphe 15 ci-dessus se présentait. Alors, dans de tels cas, SENSIO LTD sera autorisé (sans que cela ne porte atteinte à tout autre droit mentionné dans les présentes Conditions) à suspendre la poursuite de l'exécution du contrat pour une période raisonnable que SENSIO LTD jugera appropriée, et à cette fin, sera autorisé à stopper toute marchandise en transit ou en cours d'installation.

16.2 SENSIO LTD peut, par notification à l'Acheteur, mettre fin à l'approvisionnement si l'Acheteur commet une violation grave du contrat ou de tout autre contrat avec SENSIO LTD (l'Acheteur n'ayant pas remédié à cette violation dans les sept jours suivant la notification écrite le sommant de le faire, s'il est possible d'y remédier) ou si tout jugement contre l'Acheteur n'est pas exécuté pendant 14 jours ou si (dans le cas d'un particulier) l'Acheteur décède ou est déclaré en faillite, ou si (dans le cas d'une société) l'Acheteur est placé en liquidation ou sous séquestre, ou cesse ou menace de cesser de poursuivre ses activités commerciales ou si SENSIO LTD appréhende pour des motifs raisonnables que l'un quelconque des événements mentionnés ci-dessus est sur le point de se produire en relation avec l'Acheteur et en informe par conséquent l'Acheteur ou si l'un quelconque des évéments similaires à ceux précédemment mentionnés se présentait dans l'une quelconque des juridictions et qu'une telle résiliation ne porte pas atteinte aux obligations des acheteurs et aux droits de SENSIO LTD stipulés dans le contrat.

17. Intégralité du contrat

Les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les deux parties. L'Acheteur reconnait qu'il ne s'est fié à aucune déclaration, promesse ou représentation faite ou donnée par ou de la part du Vendeur qui n'aurait pas été définie dans les Conditions. Tout échantillon, dessin, contenu descriptif ou publicitaire délivré par le Vendeur et toutes descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures du Vendeur sont délivrées ou publiées dans le seul but de donner une idée approximative des Produits qui y sont décrits. Ils ne font pas parties intégrantes des Conditions ou de tout autre contrat entre le Vendeur et l'Acheteur pour la vente des Produits.

x

Log in to your Trade Account

(Have you forgotten your password?)

Forgotten your password?

Don't worry, we can reset this for you. Just enter the purchasing contact email address for your Sensio account below and we'll send your new password. You can then change that password in your account dashboard after you've logged in.

Back to login

Would you like a Trade Account? Apply Now